Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous aurez des difficultés à déclarer les opérations imposables de cette période ?

Une solution existe pour vous permettre de passer vos vacances en toute tranquillité.

Déclaration le mois de fermeture

Vous pouvez en effet télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Cette possibilité, notamment en période de congés, a été mise en place par la DGFiP pour permettre de déposer les déclarations des mois de juin et juillet en juin et juillet (au lieu de juillet et août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Dès lors, si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

NB : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.

Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI) vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service "Déclarer la TVA" et la "période non échue" concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B "sommes à ajouter, y compris acompte congés" de la déclaration de TVA.

Si vous transmettez votre déclaration TVA via un prestataire (procédure EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés payés est bien sûr également possible, en utilisant la même zone du formulaire.

Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. Vous indiquerez alors ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concerné.

NB : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2 C de la déclaration suivante.

L’attestation fiscale qui permet, notamment dans le cadre de procédures de marchés publics de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise peut être obtenue :

• auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
• ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.

Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace Professionnel, reportez-vous à la rubrique Professionnel>Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé.

Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations.

Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.

L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

À noter :

• aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
• dans certaines circonstances (redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. Les entreprises conservent la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale auprès de leur service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 3666 comme indiqué au point 1.

MAJ le 09/10/2017

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.

Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. Les années suivantes, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.

En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffres d'affaires.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ seront exonérées de cotisation minimum.

Par ailleurs, les redevables de la cotisation minimum seront exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.

Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques "Professionnel > Créer mon entreprise" et "Professionnel > Gérer mon entreprise/association".

MAJ DIS le 12/04/2019

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser

En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de :

• 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;

• 70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés et qui restent de 82 800 € pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie et de 33 200 € pour les entreprises de la 2è catégorie.

Les effets du dépassement

Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.

Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N.

MAJ DIS le 10/04/2019