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QUESTIONS DU MOMENT
Pour consulter l’historique des déclarations antérieures, des avis d’impôt et des certificats de paiement, il convient d’avoir adhéré au service " consulter mon compte fiscal ". L’accès se fait par l’onglet "consulter mon compte fiscal" et dans le bandeau bleu, vous choisirez l'accès par impôt, l’impôt et la période concernée.
Si ce service n’est pas présent dans votre espace Professionnel, vous pouvez y adhérer selon la procédure suivante :
- sélectionner « gérer mes services » ;
- dans le cadre services en ligne, cliquez sur " adhérer aux services en ligne" ;
- saisir le siren de l’entreprise et la qualité de la personne qui effectue la démarche (représentant légal ou personne mandatée) ;
- cocher le service auquel vous souhaitez adhérer : " consulter le compte fiscal" au cas présent dans le cadre sélectionnez le (s) service (s) ;
- visualiser et imprimer le formulaire ;
- valider et envoyer le formulaire d’adhésion papier signé au SIE qui gère votre dossier afin qu’il active ce service.
Par cette procédure, vous pourrez consulter et imprimer vos déclarations et autres paiements.
http://www.apl94.org/questions-du-moment/comment-consulter-mes-declarations-etou-mes-paiements-en-ligne--1
Au cours de l’été, votre entreprise ferme ses portes durant un mois et vous aurez des difficultés à déclarer les opérations imposables de cette période ?
Une solution existe pour vous permettre de passer vos vacances en toute tranquillité.
Déclaration le mois de fermeture
Vous pouvez en effet télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.
Cette possibilité, notamment en période de congés, a été mise en place par la DGFiP pour permettre de déposer les déclarations des mois de juin et juillet en juin et juillet (au lieu de juillet et août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.
Dès lors, si vous fermez votre entreprise en juillet (ou en août), vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juin (ou juillet) votre déclaration relative au mois de juin (ou juillet) et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
NB : en cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.
Si vous télédéclarez votre TVA en ligne (procédure EFI) vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service "Déclarer la TVA" et la "période non échue" concernée.
Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5B "sommes à ajouter, y compris acompte congés" de la déclaration de TVA.
Si vous transmettez votre déclaration TVA via un prestataire (procédure EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés payés est bien sûr également possible, en utilisant la même zone du formulaire.
Régularisation le mois suivant
La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. Vous indiquerez alors ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concerné.
NB : dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2 C de la déclaration suivante.
http://www.apl94.org/questions-du-moment/comment-declarer-ma-tva-en-periode-de-conges-payes-
L’attestation fiscale qui permet, notamment dans le cadre de procédures de marchés publics de justifier de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise peut être obtenue :
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ;
- ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.
Pour cela, vous devez disposer d’un espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».
Pour en savoir plus sur les modalités d’abonnement et d’adhésion à votre espace Professionnel, reportez-vous à la rubrique Professionnel>Créer mon entreprise > Je crée mon espace professionnel sécurisé.
Une fois dans le menu « Consulter mon compte fiscal », cliquer sur « attestation fiscale », si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiement, vous pourrez éditer votre attestation après avoir complété quelques informations.
Délivrée en temps réel et au format PDF, l’attestation fiscale peut être sauvegardée.
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer auprès de votre service des impôts.
L'attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l'année. L'appréciation de la situation de l'entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.
À noter :
- aucune attestation de régularisation fiscale n’est délivrée en ligne durant l’année de création de la société.
- dans certaines circonstances (redressement judiciaire, plan de sauvegarde ou conciliation, recours contentieux), le service en ligne n’est pas disponible. Les entreprises conservent la possibilité d’obtenir l’attestation fiscale auprès de leur service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 3666 comme indiqué au point 1.
MAJ le 09/10/2017
http://www.apl94.org/questions-du-moment/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscale-
Pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
Dans votre compte fiscal, vous pouvez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE » qui récapitule par année vos avis de CFE :
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soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
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soit en glissant votre souris sur la barre de menu de couleur bleue. Vous sélectionnez alors « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation Foncière des Entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».
Pour l’année en cours, à partir du tableau comportant les avis des établissements, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ».
L’avis de CFE s’affiche. Il peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis.
Lors de l’opération de paiement en ligne, si un message vous indique qu’aucun compte n’est valide ou si vous désirez payer avec un compte qui ne vous est pas proposé, vous devez au préalable le déclarer en cliquant sur le lien « Gérer mes comptes bancaires » dans votre espace professionnel. Vous devrez alors également éditer le mandat SEPA à destination de l'organisme bancaire concerné.
Pour pouvoir effectuer cette mise à jour, vous devez être titulaire d’une adhésion validée à un service « Payer ». Si ce n’est pas le cas, vous devez adhérer au service « Payer autres impôts et taxes » (cf. fiche focus SL2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) accessible par : " Votre espace professionnel " > Aide en ligne).
Muni de votre numéro fiscal et de la référence figurant sur l’avis d’acompte ou d’impôt, vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) dans votre espace Professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d’accueil.
Pour en savoir plus sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise / association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > CET (CFE et CVAE).
MAJ DIS le 07/03/2019
http://www.apl94.org/questions-du-moment/comment-puis-je-acceder-a-mon-avis-de-cfe-et-le-payer-
Le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de TVA est accessible dans votre espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».
Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer TVA ».
Sur l’écran vous disposez de 3 options :
- Sélectionnez dans le tableau suivant la période de votre déclaration
- Déclarez pour une période non listée
- Effectuez une demande de remboursement de crédits de TVA.
Choisissez la 3e option en bas de l’écran en indiquant la période de référence et choisissez le formulaire correspondant :
- 3519 pour un remboursement en cours d’année et pour les usagers relevant du régime réel normal en TVA ;
- 3517 pour les usagers relevant du régime réel simplifié en TVA demandant le remboursement sur la déclaration annuelle de TVA.
http://www.apl94.org/questions-du-moment/comment-demander-un-remboursement-de-credit-de-tva-en-ligne
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit commun.
Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. Les années suivantes, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts, vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.
En l'absence de local, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction de votre chiffres d'affaires.
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000€ seront exonérées de cotisation minimum.
Par ailleurs, les redevables de la cotisation minimum seront exonérés de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier, vous devez le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler cette cotisation.
Pour en savoir plus sur les modalités de création de votre espace professionnel et sur les modalités de paiement, vous pouvez consulter sur ce site les rubriques "Professionnel > Créer mon entreprise" et "Professionnel > Gérer mon entreprise/association".
MAJ DIS le 12/04/2019
http://www.apl94.org/questions-du-moment/je-suis-micro-entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-et-creer-un-espace-professionnel-securise--1
Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser
En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2017 à 2019, le seuil est de :
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170 000 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
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70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 170 000 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 70 000 €.
Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui n'ont pas été modifiés et qui restent de 82 800 € pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie et de 33 200 € pour les entreprises de la 2è catégorie.
Les effets du dépassement
Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.
Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N.
MAJ DIS le 10/04/2019
http://www.apl94.org/questions-du-moment/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de-recettes-ne-dois-je-pas-depasser--quelles-sont-les-consequences-en-cas-de-depassement--1
cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET) due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui génèrent un certain montant de chiffre d’affaires. Cette taxe est instaurée au profit des collectivités territoriales. Mais comment fonctionne cette cotisation ? Qui en est redevable ? Explications.
u’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.
Lire aussi : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.
À savoir
La CVAE n'est pas due lors de l'année de création d’une entreprise.
Lire aussi : Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?
Comment est calculé le montant de la CVAE ?
Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].
Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires
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Chiffre d'affaires hors taxe
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Taux effectif d'imposition
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Moins de 500 000 €
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0 %
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Entre 500 000 € et 3 millions €
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0,5 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 millions €]
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Entre 3 millions € et 10 millions €
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0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €
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Entre 10 millions € et 50 millions €
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1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €
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Plus de 50 millions €
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1,5 %
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Source: service-public.fr
Lire aussi : Fonctionnement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Comment effectuer la déclaration de la CVAE ?
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de CVAE doit être effectuée par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 €de chiffres d’affaires hors taxe. Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : via le formulaire n°1330-CVAE
Pour les cas particuliers listés ci-dessous, la déclaration doit être effectuée :
- dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
- dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).
Lire aussi : Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Modalités de paiement de la CVAE
Dans tous les cas le paiement de la CVAE s’effectue par voie électronique. Lorsque la CVAE est supérieure à 3 000 €, deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, à l'appui d'un formulaire spécifique, selon la périodicité suivante :
- au plus tard le 17 juin pour le premier acompte
- au plus tard le 17 septembre pour le second acompte.
Si la CVAE ne dépasse pas 3000 €, elle est payée en un seul règlement (pas d’acompte).
L'année suivant celle de l'imposition, les redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation définitive via la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.
http://www.apl94.org/questions-du-moment/quest-ce-que-la-cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-cvae-
Vous souhaitez ne plus vous soucier de vos échéances de paiement de CFE ? Pensez à souscrire à un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).
Il s’agit de modes de paiement simples, souples et sans contrainte.
Vous souhaitez un prélèvement automatique de votre cotisation après la date limite de paiement ?
Optez pour le prélèvement à l’échéance.
Vous serez prélevé du montant de chaque échéance de CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part et après la date limite de paiement. Vous ne risquez plus d’oublier et d’être pénalisé pour défaut ou retard de paiement.
L’adhésion doit être effectuée avant le 15 juin 2019 minuit pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER 2019 ou le 30 novembre 2019 minuit pour le solde de CFE et/ou d'IFER 2019.
Vous souhaitez étaler le paiement de votre cotisation ?
Optez pour le prélèvement mensuel.
Votre cotisation de CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre vous permettant ainsi d’étaler la charge.
Les mensualités seront calculées sur la base de votre imposition CFE 2018. Une régularisation pourra intervenir le 16 décembre 2019 au moment du paiement du solde en cas d'augmentation de votre cotisation (prélèvement complémentaire) ou de diminution (remboursement).
L'adhésion doit être effectuée avant le 15 juin 2019 pour l'acompte de CFE et/ou d'IFER 2019 ou le 30 juin 2019 pour le solde de CFE et/ou d'IFER 2019.
Comment adhérer au prélèvement automatique ?
Muni du numéro fiscal figurant sur votre avis d'impôt 2018 et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer depuis votre espace professionnel (rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » ou la page d’accueil de ce site en cliquant sur « Votre espace professionnel » puis sur « Payer mes impôts locaux en ligne »).
Vous pouvez également adhérer par téléphone, courriel ou courrier auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent sur votre avis.
Vous changez d’avis ?
En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre, le résilier depuis votre espace professionnel ou en contactant votre CPS (dont les coordonnées figurent sur vos avis).
MAJ le 02/01/2019
http://www.apl94.org/questions-du-moment/si-jopte-pour-le-prelevement-automatique-de-ma-cfe-quels-en-sont-les-avantages-
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension de votre activité ne peut être assimilée à une cessation d'activité qu'au bout de douze mois consécutifs.
Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d'inactivité n'atteint pas douze mois consécutifs.
Pour consulter le texte officiel relatif à ces dispositions (article 310 HT de l'annexe II au code générale des impôts), vous pouvez consulter la documentation associée à la rubrique Professionnel>cesser mon activité...>je suspends provisoirement mon activité...
http://www.apl94.org/questions-du-moment/une-societe-en-sommeil-est-elle-redevable-de-la-cfe-
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