Faqs

  • s'engager à souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats
  • tenir un livre-journal servi au jour le jour
  • respecter la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30 janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe
  • accepter le règlement des honoraires par chèque  et en informer vos clients par une affichette disposée dans vos locaux
  • accepter les contrôles diligentés par l'association agréée
  • transmettre à l'AGA dans les délais votre déclaration annuelle de bénéfice non commercial et une copie de votre (vos) déclaration(s) de TVA si vous êtes redevable
  • donner mandat à l'AGA pour la télétransmission par voie électronique de vos déclarations de résultats

http://www.apl94.org/faqs/obligations-des-adherents-inscrits-a-une-aga-