Faqs

L'EDI, qu'est-ce que c'est ?

L'EDI (Echange des Données Informatisé), c'est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire de votre expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.

Vous disposez d'une solution globale


La procédure EDI vous permet de transmettre :
• vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ;
• vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
• vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).
La procédure EDI vous permet de recevoir :
• les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE).
Obligations :
• depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ;
Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.
• les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent tédéclarer leur TVA et télépayer les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Celles-ci ont également l’obligation de télédéclarer leurs déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2013.
• depuis le 1er janvier 2015, tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI).
Cette déclaration est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire DECLOYER.


Vous disposez d'une solution globale


La procédure EDI vous permet de transmettre :
• vos déclarations et vos paiements de TVA (mode EDI-TVA) ;
• vos déclarations de résultats et 1330-CVAE et déclaration de loyers (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables) ;
• vos paiements de CVAE, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires (mode EDI-PAIEMENT).
La procédure EDI vous permet de recevoir :
• les informations qui vous permettront de déclarer les loyers de vos locaux professionnels (mode EDI-REQUETE).
Obligations :
• depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer leur TVA et télérègler les montants dus au titre de la TVA ;
Elles ont également l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2014.
• les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent tédéclarer leur TVA et télépayer les montants dus au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Celles-ci ont également l’obligation de télédéclarer leurs déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330 CVAE depuis mai 2013.
• depuis le 1er janvier 2015, tous les contribuables soumis aux obligations déclaratives en matière de fiscalité des professionnels doivent déclarer les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art. 1498 bis du CGI).
Cette déclaration est effectuée au moyen d'une annexe à la déclaration de résultats, le formulaire DECLOYER.
Ne sont pas tenus par cette obligation, les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués par la méthode comptable, et les entreprises qui occupent des locaux loués en crédit-bail ou dans le cadre d'une location gérance, ainsi que les concessions de service public et les affermages.
Attention : depuis 1er octobre 2014, toutes les entreprises sont dans l'obligation de télédéclarer la TVA et télépayer la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Toutes ces entreprises devront également télédéclarer leur déclaration de résultat et leur déclaration n° 1330-CVAE à compter de mai 2015.

Sources : impôt.gouv

http://www.apl94.org/faqs/ledi-