Faqs

A compter de 2017, un Examen Périodique de Sincérité ou « EPS » sera instauré pour tous les adhérents des associations agréées.

Dans quel but ?

Vérifier la déductibilité de certaines charges en analysant un échantillon de pièces justificatives que nous vous demanderons de nous fournir.

Procédé ?

Une sélection par tirage aléatoire.

Périodicité ?

Au moins une fois tous les six ans si vous êtes assisté par un Expert-comptable ;

Au moins tous les 3 ans pour les autres.

Pièces à fournir ?

Un tirage du grand livre et des factures.

FACTURES :

Concernant les dépenses fiscales et les dispositifs avantageux auxquels l’adhérent prétend (palier 1) : ni plancher ni plafond en nombre de pièces à examiner

Concernant les pièces justificatives comptables de dépenses (palier 2) : le nombre indicatif de pièces varie en fonction du chiffre d’affaires et s'élève à :

  • 5 pièces de 0 à 82 200 €
  • 10 pièces de 82 200 € à 250 000 €
  • 15 pièces de 250 000 à 500 000 €
  • 20 pièces pour plus de 500 000 €

 

http://www.apl94.org/faqs/examen-periodique-de-sincerite