Faqs

 Décret n°2016-1356 du 11 octobre2016 – art 1
 
  • les contribuables franchissant en cours d’exercice les limites de chiffre d’affaires du régime défini à l’article 102 ter du CGI, ont la faculté d’adhérer à une association agréée jusqu‘à la date de clôture de l’exercice soit au 31 décembre pour une année complète et ainsi bénéficier de la non majoration de 25 %.

 

http://www.apl94.org/faqs/adhesion-des-micro-entreprises-