Campagne fiscale 2019

Dates limites d'envoi des documents ?

A l'APL94 : le 8 avril 2019

Au service des impôts : 3 mai 2019

Quels sont les documents à nous transmettre ?

La déclaration 2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B

L’annexe E de la déclaration 2035 complétée, si chiffre d’affaires > à 152 500 €

La déclaration 1330-CVAE s’il y a lieu

La déclaration 2069 – RCI –SD s’il y a lieu

La déclaration 2047 – Revenus encaissés à l’étranger s’il y a lieu

Les OG BNC qui vous concernent + OGBNC 04 ( tableau de passage )

Le questionnaire « Précisions complémentaires à la 2035 »

La copie des déclarations de TVA CA12 ou CA3 sauf si déjà communiquée(s)

La copie de la déclaration 2036 si vous êtes membre d’une SCM

L’OG BNC07 si vous êtes membre d’une société

La copie du SNIR « relevé d’honoraires » si vous exercez en profession de santé

Les certificats de déductibilité « Loi Madelin » si vous déduisez des cotisations facultatives

 

Comptabilité informatisée

Comptabilité manuelle

La balance  comptable 2018
Et
Le Fichier des Ecritures Comptables
(FEC) si demandé

copie de l'état récapitulatif annuel des Recettes et Dépenses 2018
+ copie des recettes et dépenses du mois de décembre 2018

 Comment nous adresser vos documents ?

  • PAR EXTRANET
  • PAR MAIL
    Email APL94

  • PAR COURRIER 
    159, Boulevard de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

CALENDRIER FISCAL

CONSULTER CALENDRIER FISCAL

AIDE A LA DECLARATION 2035

Retrouvez le  Guide Fiscal 2035 millésime 2019 dans votre espace Extranet, onglet "Documentation".

DECLARATION DES LOYERS

Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique "DECLOYER". Le formulaire est dans votre espace EXTRANET. Vous devez déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier 2019 le loyer annuel, à savoir le loyer en cours. Ce loyer doit être indiqué HT et hors charges.

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion

A compter des revenus perçus en 2016, cette réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité et pour l'adhésion à une association de gestion agréée. Les autres conditions restent inchangées.

REPORT DU BÉNÉFICE SUR LA 2042

Nous vous rappelons qu’il convient de reporter votre résultat fiscal sur la déclaration 2042 C PRO cadre « Revenus Non Commerciaux- Régime de la déclaration contrôlée » (colonne « avec AA ou viseur).