ADHESION A APL94

Adhésion à APL94

ENTREPRISE INDIVIDUELLE :

NOM, prénom : …………………………………………………………………………….

MICRO ENTREPRISE : 

SOCIÉTÉ : EURL        SCP        SCI          SDF          Autre ……………………..

Nom de la Société ………………………………..…  ………
Nom des associés ……………………………………………...                                    Nombre d’associés

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : ………………………………………………………………………………

Pour les médecins, préciser : SecteurC1          SecteurC2         Secteur C3   

Non Conventionné          Remplaçant                                    Membre d’une SCM   Oui      Non     

ADRESSE professionnelle :……………………………………………………………………………………………………………………………

Tél. :…………………………………………E-mail :……………………………………………..

ADRESSE Personnelle :………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Tél. : ……………………………………….E-mail :……………………………………………..

RÉGIME FISCAL CHOISI LORS DE L’ADHÉSION :

Déclaration contrôlée                      Salaires, pensions ou autres               Micro BNC

DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ: ………………………………………..

Avez-vous été membre d’une association agréée des professions libérales antérieurement    Oui         Non

Si oui, Dénomination : …………………………………………Adresse : …………………………………………

Date de retrait de ladite association : ………………………..  (Important : il faut adhérer à une nouvelle association avant de démissionner de la précédente ; l’APL94 se charge de demander « l’attestation d’adhésion » auprès de votre ancienne AGA).

N° SIRET : …………………………………………………….
CODE CODE APE ………………………………………….Sinon inscription en cours 

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’Association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser au secrétariat de l’Association.

Après avoir pris connaissance des obligations du décret 77-1520 du 31 décembre 1977 et reproduites au verso du présent bulletin, déclare adhérer à l’Association agréée des Professions libérales du Val-de-Marne, APL94 (Agrément du Ministère de l’Economie et des Finances obtenu le 23 février 1978 et renouvelé le 17 septembre 2007).

Je m’engage

à respecter les obligations énoncées au verso du présent bulletin ;

Je m’engage

à respecter mon obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à suivre les recommandations qui me seront formulées par l’association agréée à laquelle j’adhère ;

Je m’engage

à communiquer à l’Association la déclaration des revenus professionnels prévue à l’article 97 du C.G.I. et tous renseignements de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;

Je déclare

souscrire à l’engagement d’amélioration de la connaissance des revenus conformément à l’article 1649 quater F du Code général des impôts ;

J’autorise

l’Association à communiquer à l’Agent de l’Administration fiscale qui apporte assistance technique à ladite association, les renseignements et documents ci-dessus (article 8-3° du décret 77-1519 du 31 décembre 1977) ;

Je m’engage

à accepter que les contrôles prévus par les instructions en vigueur (contrôles formels des déclarations et des documents comptables, examens de cohérence et de vraisemblance) soient effectués par toute personne désignée par l’Association.

J’informe

avoir recours

     à l’assistance d’un Cabinet Comptable, membre de l’Ordre des Experts comptables, pour tenir, centraliser ou surveiller ma comptabilité ;

 

 

avoir recours

     à l’assistance d’un Conseil autre que membre de l’Ordre des Experts comptables ;

 

 

ne pas avoir recours

     à l’assistance d’un Cabinet d’Expertise-comptable ou Conseil.

 

 

Coordonnées de mon Cabinet d’Expertise-comptable ou de mon Conseil :

Nom, prénom, qualité :……………………………………………………………

Raison sociale :………………………………………………………………………..

Adresse professionnelle :…………………………………………………………

Tel. …………………………... Fax. …………………….  E-mail  ………………………………

 

 

 

 

 

 

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT
RAPPORTS DE L’ASSOCIATION AVEC SES ADHÉRENTS

 

Les membres adhérents sont :

  • Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices, imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
  • Les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;
  • De plus, peuvent être admis au titre d’adhérents non bénéficiaires, les membres des professions libérales imposés au titre des bénéfices non commerciaux selon un autre régime.

 

OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

 

1)    Ensemble des adhérents

  • Conformément au décret 77-1520 du 31.12.77, l’adhérent s’engage à suivre les recommandations qui sont ou seront adressées par les Ordres ou organisations professionnelles en vue d’améliorer la connaissance des revenus, et notamment :
  • Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du CGI (livre-journal, relevé des éléments d’actif et détail du calcul annuel des amortissements) conformément à la nomenclature comptable des professions libérales agréées par le ministère de l’Economie et des Finances ;
  • Mentionner QUELLE QUE SOIT LA PROFESSION EXERCÉE, le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies (Lorsque les dispositions de l’article 378 du Code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n’est pas mentionnée et l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’Administration des Impôts).
  • Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à son ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.
  • Informer ses clients de sa qualité d’adhérent à une association agréée et de ses conséquences en ce qui concerne, notamment, l’acceptation du paiement des honoraires par chèques (modalités d’application fixée par arrêté du 12.03.79 et instruction du 17.07.79 (par affichette à apposer dans les locaux professionnels, par mention à faire figurer dans toutes les correspondances).

2)    Membres des professions de santé

L’adhérent s’engage à inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article 1994 du CGI et du décret 72-480 du 12.06.72, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

3)    Membres dont la déclaration de bénéfice sera élaborée par l’Association

L’adhérent s’engage à fournir à l’Association tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes.

4)    Déclaration de résultats

L’adhérent s’engage à communiquer la copie de sa déclaration de résultats à l’Association dans les meilleurs délais. Les déclarations de résultats des membres adhérents de l’Association susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux seront télétransmises à l’Administration accompagnées d’une attestation fournie par ladite Association, indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent.

5)    Les avantages fiscaux

Pour bénéficier de ces avantages, les membres des professions libérales ou les titulaires de charges et offices doivent avoir été membres adhérents de l’Association agréée pendant toute la durée de l’année ou période d’imposition considérée.

Si cette condition n’est pas remplie, le bénéfice de ces avantages est toutefois accordé :

-        En cas d’agrément postérieur à l’adhésion, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de la période d’imposition commencée depuis moins de cinq mois à la date de l’agrément.

-        En cas de 1ère adhésion à une Association agréée, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de la période d’imposition commencée depuis moins de cinq mois à la date de l’adhésion ;

-        En cas de retrait de l’agrément, pour l’imposition du bénéfice de l’année ou de la période d’imposition en cours à la date de retrait.

6)    Contrôle fiscal

L’adhérent s’engage à communiquer à l’Association les résultats des contrôles fiscaux effectués, dès notification.

7)    Cotisation

L’adhérent acquitte une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration.

L’attestation d’adhésion jointe à la déclaration de résultats pour bénéficier des avantages fiscaux ne peut être délivrée par l’Association qu’aux adhérents à jour de leur cotisation.

8)    Mandat

Conformément à l’article 1649 quater E du CGI, l’adhérent donne mandat à l’APL94 pour la télétransmission par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant de son choix, des déclarations ainsi que tous les documents annexes les accompagnant et de toutes informations complémentaires demandées par les services des impôts.

 

OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

 

L’association a souscrit un contrat auprès d’une société d’assurances en application du décret du 14 juin 1938, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités. Au cas où l’agrément lui serait retiré, elle informera ses adhérents dès notification de la décision de retrait. Toute personne collaborant aux travaux de l’Association, à quelque titre que ce soit, est tenue au respect du secret professionnel.

 

 

Les statuts et le règlement intérieur de l’APL94 sont à disposition sur simple demande téléphonique

Siret 313 387 185 00033  -  Association déclarée (loi du 1er juillet 1901), inscrite à la Préfecture du Val-de-Marne.

Agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances (RIF N° 10 en date du 23 FEVRIER 1978), agrément n° 2 01 940

Prestataire de formations enregistré sous le n° 11 94 06860 94 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France - Membre de l’UNASA et de l’UFCA

 

  

 
 
 
 
 

Vous recevrez sous huitaine une confirmation écrite de votre adhésion par courrier postal