Adhérer à notre AGA

 Pourquoi adhérer ?

Dispense de majoration :

Adhérent, vous êtes exonéré de la majoration de
25 % de votre revenu imposable.

Réduction d'impôt :

Au titre des frais occasionnés par la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à condition que votre CA n'excède pas les limites de 33 100 € (la réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € par an).

Déductibilité intégrale du salaire du conjoint :

Le salaire de votre conjoint est intégralement déductible de votre résultat professionnel en contrepartie d'un travail effectif libéral.

       

 

 Vos obligations ?

  • Produire une comptabilité sincère

  • Remettre chaque année votre déclaration 2035, de TVA et de CVAE

  • Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations aux services fiscaux

  • Accepter les règlements soit par chèque, soit par CB

  • Informer votre clientèle de votre appartenance à l'AGA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    

 

Prévention fiscale :

Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance de vos déclarations fiscales (ECCV).

Examen de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA.

Examen périodique de sincérité limité aux dépenses avec demande d'un échantillon de pièces justificatives.

Compte-rendu de mission sur les opérations de contrôle avec copie à votre SIE (CRM).

Dossier d'analyse économique, avec évolution de vos chiffres, ratios, résultats sur 3 ans et comparaison avec l'ensemble de la profession (DAE).

Dans quel délai adhérer ?

  • Dans les 5 mois de votre début d’activité,

  • Avant le 31 mai 2019, si vous n’avez jamais été adhérent d’une association agréée au titre de votre activité,

  • Si vous êtes déjà adhérent d’une autre association vous pouvez adhérer à tout moment.

  • En cas de réinscription suite à une exclusion, l'adhésion doit avoir lieu avant le début de l'exercice concerné.

Comment ? Coût ?

En remplissant de façon complète le bulletin d'adhésion qui devra être daté et signé et comporter la mention manuscrite "lu et approuvé".

En vous acquittant d'une cotisation annuelle dont le montant a été fixé pour l'année 2019 à 274.00 € H.T. et à 50 € T.T.C. pour les micro-entrepreneurs (adhésion recommandée pour éviter la majoration fiscale lors de l'année de dépassement des seuils).

 

Documents