Revalorisation de la limite d’application du régime micro-BNC pour les années 2017, 2018 et 2019

20 janvier 2017

 

Au 1er janvier 2017, la limite de recettes du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») est portée de 32 900 € HT à
33 100 € HT pour le premier seuil, et de 34 900 € HT à 35 100 € HT pour le seuil majoré.
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux recettes réalisées à compter du 1er janvier 2017 et pour les années 2017,
2018 et 2019.
Source : L. fin. 2017, art. 2 - L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 124, II : JO 10 déc. 2016
Rectificatif (Newsletter n°22/2016 – « Le régime micro-BNC est toujours applicable l’année de création de l’activité
sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ») : Contrairement à ce qui est indiqué à la première phrase de
l’article, le régime micro-BNC s’applique aux professionnels dont le montant des recettes annuelles, ajusté s’il y a
lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas les limites de la franchise en base
de TVA de droit commun, soit 32 900 € HT ou 34 900 € HT en 2016 (33 100 € HT ou 35 100 € HT pour 2017), y
compris pour les professionnels bénéficiant de franchises spécifiques en matière de TVA (avocats, artistes interprètes
et auteurs).