RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

19 juillet 2017

Annonce par le Premier ministre de mesures fiscales, sociales et juridiques

 

Lors de son discours de politique générale prononcé le 4 juillet 2017 devant l'Assemblée nationale, le Premier

ministre a annoncé ou confirmé plusieurs mesures sociales, fiscales et juridiques pouvant intéresser les

professionnels libéraux.

Mesures fiscales

Parmi les mesures fiscales, nous relèverons :

 la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges, à compter du

1er janvier 2019 ;

Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel quels que soient leur mode

d'exploitation peuvent bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Le CICE est calculé au taux de 7 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 244

quater C, III). Le taux du CICE applicable aux rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées

dans les départements d'outre-mer reste fixé à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

 le report à 2019 de l’entrée en vigueur de la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) qui figurera dans la loi

de finances pour 2018 ; l’ISF devrait être « resserré autour du seul patrimoine immobilier », afin

d'encourager l'investissement dans la croissance des entreprises ;

 la mise en place d'un taux de prélèvement unique d'environ 30 % sur les revenus de l'épargne ;

 l'engagement d'une concertation avec les collectivités locales sur la réforme de la taxe d'habitation devant

contribuer d'ici 2022 à « rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité » des contribuables ;

 la réalisation de la convergence entre la fiscalité du diesel et de l'essence avant 2022, confirmant ainsi une

promesse de campagne du président de la République ;

 la poursuite de la lutte contre les niches fiscales inefficaces ;

 la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % d'ici 2022 ;

Cette nouvelle baisse du taux de l'IS sera portée par le projet de loi de finances pour 2018.

La loi de finances pour 2017 (article 11) prévoit :

- la baisse du taux normal de l'IS pour le ramener progressivement de 33,1/3 % à 28 % d'ici à 2020,

- et l'élargissement du champ d'application du taux réduit en faveur des PME.

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Mesures sociales

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé l'objectif de rénovation sociale que

poursuivra le Gouvernement, autour de 4 axes :

 renforcer le dialogue social dans l'entreprise et dans les branches ;

 redonner du pouvoir d'achat aux actifs ;

 sécuriser les parcours professionnels ;

 rendre le système de retraite plus juste et plus lisible.

Parmi les mesures présentées, nous relèverons :

 la suppression dès 2018 des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage,

compensée par une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ;

Cette suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, qui représentent 3,15 %

du salaire (2,40 % pour l'assurance chômage, 0,75 % pour l'assurance maladie), financée par un transfert sur la

CSG, vise à redonner dès 2018 du pouvoir d'achat à plus de 20 millions d'actifs, à hauteur de 250 € par an au niveau

du SMIC.

 la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en allègement de charges sociales

patronales, qui seraient nulles au niveau du SMIC, à compter du 1er janvier 2019 ;

 la suppression du Régime social des indépendants (RSI) à partir de 2018, qui serait adossé au régime

général de la sécurité sociale ;

Selon la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé, la protection sociale des indépendants devrait

toutefois continuer de « faire l'objet d'une gestion particulière prenant en compte les spécificités de cette

population ».

 l'engagement des chantiers du renforcement de la formation professionnelle, de l'ouverture de l'assurance

chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants et de la refonte de l'apprentissage

dès le mois d'octobre, avec la présentation d'un projet de loi et d'un plan d'action au printemps 2018.

Sont également annoncées :

 la réforme de l'organisation du système de soins.

Seraient notamment mis en place, dans le cadre du PLFSS 2018, de nouvelles incitations et de nouveaux modes de

rémunération des professionnels de santé, ainsi qu'un dispositif de mesure de la qualité des soins.

Le Premier ministre a enfin réaffirmé l'intention du Gouvernement d'oeuvrer pour une meilleure convergence

sociale au niveau européen et la modification de la réglementation européenne relative aux travailleurs détachés.

 l'augmentation de la prime d'activité, versée aux travailleurs à revenus modestes ;

Bien qu'aucune précision ne soit apportée, on rappelle que le président de la République avait annoncé dans son

programme de campagne une augmentation de 50 % du montant de cette prime.

On notera par ailleurs que la feuille de route de la ministre des Solidarités et de la Santé annonce une augmentation

« ciblée » du montant de la prime d'activité dès 2018.

 l'amélioration du congé de maternité et des solutions de garde d'enfant ;

Le président de la République avait annoncé, lors de la campagne présidentielle, la création d'un congé de

maternité unique garanti pour toutes les femmes, indépendamment de leur statut.

 l'amélioration de l'inclusion des personnes handicapées, notamment dans les entreprises ;

 la revalorisation dès 2018 de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse ;

 la simplification des procédures pour les bénéficiaires de minima sociaux ;

 le renforcement de l'action de lutte contre la pauvreté avec un effort supplémentaire en faveur des familles

comprenant de jeunes enfants.

Mesures juridiques

Parmi les mesures juridiques intéressant les professionnels libéraux, nous relèverons :

 le lancement d'un grand plan d'investissement de 50 milliards d'euros dans les domaines de la transition

écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports, de l'agriculture et de la

modernisation de l'État ;

 la confirmation de l'annonce prochaine de mesures pour améliorer l'attractivité de la place de Paris ;

L'ambition pour Paris est de devenir un grand centre financier prenant le relais des activités londoniennes des

banques suite au Brexit.

 l'annonce d'un projet de loi, qui sera présenté à l'automne 2017, visant à simplifier les procédures en

termes de construction de nouveaux logements, notamment dans les bassins d'emplois les plus

dynamiques ;

Le premier ministre a déclaré que les procédures de permis de construire seront accélérées et les recours abusifs

sanctionnés. Il a ajouté qu' « au besoin, et notamment dans les zones tendues, les autorisations d'urbanisme seront

transférées des communes aux intercommunalités pour que les décisions de construire soient prises à l'échelle des

bassins de vie ».

À l'heure actuelle, les communes ont la charge des permis de construire et le préfet peut se substituer au maire si

la commune ne remplit pas ses obligations de construction de logements sociaux.

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Le premier ministre a par ailleurs annoncé l'objectif de supprimer « dans les 10 ans [...] les passoires thermiques,

principales sources de gaspillage énergétique, qui grèvent les budgets des ménages les plus modestes ».

 la proposition d'un « pacte pour les collectivités » lors de la 1re Conférence nationale des territoires qui se

tiendra mi-juillet pour les accompagner dans la transition écologique et dans la transition numérique

notamment en garantissant un accès au très haut débit, au plus tard d'ici 2022, partout en France ;

 la présentation dès 2018 d'un projet de loi quinquennale sur la réforme de la Justice ;

 la préparation pour le mois de septembre prochain d'un Plan de lutte contre les déserts médicaux ;

Il sera notamment prévu de favoriser la télémédecine.

 la définition d'une stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (IA).

Source : Premier min., discours de politique générale, 4 juill. 2017