Projet de loi de finances pour 2018

26 octobre 2017

LOI DE FINANCES POUR 2018

 

LOI DE FINANCES POUR 2018

Présentation du projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2017 par le Ministre de l'Économie et des Finances, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. 

Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques pouvant intéresser les professionnels libéraux, telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.

On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l'adoption définitive du texte ont un caractère provisoire. Le projet sera discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du mardi 17 octobre 2017.

 

IMPÔT SUR LE REVENU 

 

Prorogation et recentrage de la réduction d'impôt Pinel (Art. 39). - La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'immobilier locatif intermédiaire « Pinel » (CGI, art. 199 novovicies), serait prorogée de 4 ans et s'appliquerait ainsi aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.

Le dispositif serait cependant recentré, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018, sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte (zones A, A bis et B1). Des mesures transitoires seraient toutefois prévues pour les investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2018 dans les zones désormais exclues du dispositif.

Seraient ainsi exclus du champ de la réduction d'impôt les investissements réalisés dans des communes situées en zone B2 caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif et dans des communes agréées, situées en zone C, caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à un dynamique démographique ou économique particulière.

 

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (Art. 8). - Les personnes effectuant certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique dans leur habitation principale achevée depuis plus de 2 ans, qu'elles en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quater). Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l'acquisition d'équipement matériaux et appareils soumis à de stricts critères techniques choisis en fonction de leur performance en matière d'économie d'énergie ou de l'utilisation d'énergies renouvelables.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que la période d'application du CITE serait prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, le CITE serait durci par :

-       l'exclusion progressive de l'assiette du crédit d'impôt des parois vitrées, des volets isolants et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur : ole taux du crédit d'impôt serait ramené de 30 % à 15 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique payées à compter du 27 septembre 2017 ;

opuis leur éligibilité au crédit d'impôt serait supprimée pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018 ;

Des dispositions transitoires seraient prévues pour les dépenses payées à ce titre jusqu'au 31 décembre 2018 et engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant respectivement le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, afin de maintenir le bénéfice du crédit d'impôt dans ses conditions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15 %.

-       l'exclusion de l'assiette du crédit d'impôt des chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, pour les dépenses d'acquisition payées à compter du 27 septembre 2017 ; Des dispositions transitoires seraient prévues, afin de maintenir l'éligibilité de tels équipements pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018 et engagées par l'acceptation d'un devis et le versement d'un acompte avant le 27 septembre 2017.

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA serait maintenu sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements exclut du bénéfice du CITE.

À compter de 2019, le CITE serait supprimé et transformé en mécanisme de prime afin que le versement soit contemporain de la réalisation des travaux.

 

Institution d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (Art. 11). – Pour simplifier et alléger la fiscalité s'appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », au taux unique de 30 % (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d'IR de 12,8 %, auquel s'ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il est cependant précisé que les contribuables les plus modestes auraient la possibilité d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, celle-ci pouvant se révéler plus favorable.

Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception ou de la réalisation des revenus, serait globale et porterait donc sur l'ensemble des revenus entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire. Seraient inclus dans le champ du prélèvement forfaitaire unique :

-       l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers : intérêts, revenus distribués et revenus assimilés. Le champ de cette catégorie de revenus serait étendu aux intérêts des nouveaux plans et comptes d'épargnelogement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018, qui seraient désormais imposés dans les conditions de droit commun ;

La prime d'épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.

-       les produits des contrats d'assurance vie afférents à de nouveaux versements effectués à compter du 27 septembre 2017. Cependant, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuerait de s'appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d'une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l'assuré sur l'ensemble de ses contrats n'excède pas 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l'encours d'assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seraient imposés à 12,8 % au prorata de l'encours dépassant le seuil de 150 000 € ;

-       les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d'investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) ;

-       certaines plus-values et créances entrant dans le champ d'application du dispositif d' « Exit tax ».

Certains dispositifs particuliers seraient toutefois inchangés :

-       l'exonération des intérêts des livrets A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d'épargne populaire (LEP) ;

-       le régime du plan d'épargne en actions (PEA) et du PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME et ETI) ;

-       les produits des contrats d'assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017.

 

 

 

FISCALITÉ LOCALE

 

Institution d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (Art. 3). – À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s'ajouterait aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant d'un faible revenu d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020.  Ce nouveau dégrèvement s'appliquerait d'office pour les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Les foyers concernés bénéficieraient d'un dégrèvement de 30 % de leur taxe d'habitation en 2018 puis de 65 % en 2019, avant d'être totalement exonérés en 2020. Toutefois, afin de limiter les effets de seuil, pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement serait dégressif.

Selon le Gouvernement, en 2020, près de 80 % des foyers seraient ainsi totalement exonérés de taxe d'habitation.

 

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

        Aménagement du régime des micro-entreprises (Art. 10) 

 

Rehaussement des limites d’applications régimes micro-BNC et micro-BIC. - Le régime des micro-entreprises permet aux petites entreprises individuelles de déterminer leur résultat imposable en appliquant un abattement forfaitaire au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce régime s'applique en matière de :

-       bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) (CGI, art. 50-0 CGI) ;

-       bénéfices non commerciaux (régime déclaratif spécial ou micro-BNC) (CGI, art. 102 ter).

Un régime micro est également prévu en matière de bénéfices agricoles (micro-BA) (CGI, art. 64 bis et 69).

Les travailleurs indépendants soumis au régime fiscal micro-BIC et les professionnels libéraux soumis au régime fiscal micro-BNC, qu’ils relèvent du RSI ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse, bénéficient du régime microsocial simplifié qui leur permet de s'acquitter forfaitairement de leurs cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés (CSS, art. L. 133-6-8). Ils peuvent, sous certaines conditions de revenu, opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de leur activité professionnelle (régime de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur) (CGI, art. 151-0).

Le bénéfice des régimes micro-BIC et micro-BNC est subordonné au respect d'une double limite de chiffre d'affaires ou de recettes de l'année précédente, alignée sur la limite d'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) :

  • une première limite de : o82 800 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

                        o   33 200 € HT pour les autres prestations de services.

  • une deuxième limite de : o91 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ; o35 200 € HT pour les autres prestations de services.

Le franchissement de la première limite l'année civile précédente sans dépassement de la deuxième limite permet le maintien du régime micro si la première limite n'avait pas été dépassée l'année antérieure.

Le franchissement de la deuxième limite entraîne la déchéance du régime l'année suivant le dépassement.

Situation nouvelle. - Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'augmenter sensiblement la première limite et de ne retenir qu'une seule limite pour chaque type d'activités.

Ainsi, les régimes micro-BIC et micro-BNC s'appliqueraient aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année civile précédente ou la pénultième année, ajustés s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation ou d'activité, n'excèdent pas :

-       170 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

-       70 000 € HT pour les autres prestations de services ;

Ces limites seraient actualisées tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

L'année de référence demeurerait l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourraient bénéficier du régime micro l'année suivant celle du dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de 2 ans.

Le régime micro-BA n'étant pas concerné par la mesure, sa limite d'application resterait fixée à 82 800 € HT.

 

Les limites de chiffre d'affaires ou de recettes du régime micro-social simplifié et du régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC, augmenteraient automatiquement dans les mêmes proportions.

En revanche, les limites d'application de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) resteraient inchangées. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites de la franchise en base sans excéder les nouvelles limites du régime micro seraient donc assujetties à la TVA avec toutes les obligations qui en résultent. Ces nouvelles limites s'appliqueraient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social simplifié, les nouvelles limites s'appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. L'option pour le versement libératoire de l'IR (régime de l'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur) pour les revenus de l'année 2018 pourrait être exercée avant le 1er avril 2018.

 

Intégration de certaines activités dans le champ du régime micro-BIC. – Les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable (activités de crédit-bail par exemple), qui sont actuellement exclues par la loi du régime micro-BIC (sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale) (CGI, art. 50-0, 2, f), ne le seraient plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

 

              Imposition des bénéfices

 

Réduction du taux du CICE avant sa suppression (Art. 42). – Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) égal à 7 % des rémunérations éligibles (CGI, art. 244 quater C). Le CICE est imputé au moment du paiement du solde de l'impôt dû au titre de l'année en cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. L'excédent peut soit être utilisé pour le paiement des impôts dus les 3 années suivantes. Il est possible, sous conditions, de demander le remboursement immédiat de l'excédent de CICE.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit :

-       de réduire le taux du crédit d'impôt de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 ; 

-       de supprimer le crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

La suppression du CICE serait corrélative au projet d'allègement de cotisations patronales à compter de 2019 qui devrait être prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 dont la présentation est fixée au 28 septembre 2017.

L'objectif est que le soutien financier accordé aux entreprises soit immédiat (et non différé comme aujourd'hui avec le crédit d'impôt), plus simple à mettre en œuvre (il est nécessaire aujourd'hui de remplir des déclarations spécifiques), étendu à l'ensemble des employeurs (Projet, art. 42, exposé des motifs).

 

Renforcement de la baisse du taux normal de l'IS (Art. 41). – Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) est aujourd'hui de 33,33 % (CGI, art. 219, I). Les PME qui remplissent certaines conditions bénéficient d'un taux réduit de 15 %, qui s'applique dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € par période de 12 mois (CGI, art. 219, I, b). Une baisse progressive du taux normal de l’IS est prévue par la loi de finances pour 2017 afin de ramener celui-ci à 28 % en 2020 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 11).

Le projet de loi de finances pour 2018 renforce cet abaissement en ramenant du taux normal de l'IS à 25 % d'ici 2022 :

-       en 2018, un taux de 28 % serait appliqué jusqu'à 500 000 € de bénéfices et de 33,33 % au-delà ;

Ainsi, en 2018, le projet ne modifie pas les mesures adoptées en loi de finances pour 2017, « afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises » (Projet, art. 41, exposé des motifs).

-       en 2019, le taux normal serait ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueraient d'être imposés à 28 % ;

-       en 2020, le taux de 28 % serait généralisé ; -     en 2021, il serait ramené à 26,5 % ; -         en 2022, il serait ramené à 25 %.

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 

Modification du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse (Art. 46). – Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse ont l’obligation d'utiliser un logiciel ou un système certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (CGI, art. 286, I-3°).

 

 

L'article 46 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de redéfinir le périmètre de l'obligation susvisée dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés par cette obligation. Les assujettis enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ne seraient pas tenus à cette obligation. On rappelle que cette mesure avait déjà été annoncée par un communiqué de presse en date du 15 juin 2017 pour répondre à l'inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, quant à la mise en œuvre du dispositif. L'Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) précisant l'étendue de l'obligation. 

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA seraient en outre dispensés de l'obligation.

 

Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et aux psychologues (Art. 6). – Actuellement, l'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière (CGI, art. 261, 4, 1°).

Selon la jurisprudence, cette exonération est également applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute (CE, 30 déc. 2014, n° 360809).

Selon l'Administration, l'exonération de TVA est également applicable aux praticiens qui, après examen de leur situation individuelle par l'autorité administrative compétente, se sont vus reconnaître les qualifications professionnelles requises pour faire légalement usage des titres de psychothérapeute et psychologue (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125).

Ainsi, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de son inscription par l'autorité compétente sur le registre national des psychothérapeutes.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'extension de l'exonération de TVA aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes qui, après examen de leur situation individuelle par l'autorité administrative compétente, se voient reconnaître les qualifications professionnelles requises pour l'usage du titre et sont donc enregistrés sur le système d'information national des professionnels relevant du code de la santé publique (registre ADELI). Cette nouvelle règle s’appliquerait aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018.

 

FISCALITÉ LOCALE

 

Exonération de CFE pour les très petites activités (Art. 45). – Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposés sur la valeur locative foncière des biens dont ils disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, par exemple lorsque le local utilisé par le redevable a une faible surface ou fait partie de son habitation personnelle, l'imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé, sur délibération, par les communes ou les EPCI, dans les limites prévues par la loi (CGI, art. 1647 D).

Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans le cadre du programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € de la cotisation minimum de CFE et des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. Cette mesure s'appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2019.

 

Adaptation du calcul de la CVAE des entreprises soumises au régime micro-BIC (Art. 10, I, 5° et III, C). – Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI, art. 1586 sexies) des entreprises soumises au régime micro-BIC, la valeur ajoutée serait calculée selon les modalités prévues par l'article 1647 B sexies, I, a du CGI, soit égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. Cette disposition s'appliquerait à compter de la CVAE due au titre de 2017.

 

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

 

Création d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l'ISF (Art. 12). - Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l'ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d'euros.

L'assiette de l'IFI serait constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, des biens et droits immobiliers du redevable non affectés à son activité professionnelle ainsi que des parts ou actions qu'il détient dans des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme.

 

Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital ou des droits de vote seraient toutefois exclues de l'assiette.

Seraient déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par le redevable et effectivement supportées par lui, afférentes à des actifs imposables. Dans le cas où la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excèderait 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excéderait 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil ne serait admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.

Cette réforme entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, les dons au titre de la réduction ISFDons et les versements au titre de la réduction ISF-PME effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017 seraient imputables sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

 

AUTRES MESURES FISCALES

 

Aménagement de la taxe sur les salaires (Art. 44). – Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20 % de taxe sur les salaires, créée en 2013, applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 € serait supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ces sommes seraient donc taxées à 13,60 %.

 

Modification du barème du malus automobile (Art. 24). – Après les modifications introduites dans la loi de finances pour 2017, le projet de loi de finances pour 2018 poursuit l'adaptation du mécanisme en vue d'améliorer son efficacité et de l'adapter tant aux évolutions du comportement à l'achat des consommateurs qu'aux évolutions techniques des constructeurs.

Sont ainsi proposés à compter du 1er janvier 2018 :

  • un abaissement du seuil d'application du malus de 127 à 120 g CO2/km ;
  • un barème progressif de 50 € pour les véhicules émettant 120 g CO2/km à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO2/km ou plus.

Le nouveau barème de malus proposé pour 2018 vise à dégager la ressource nécessaire afin notamment de financer la prime à la conversion qui sera portée à 2 000 € pour les ménages non imposables (2 500 € dans le cas de l'achat d'un véhicule électrique neuf), tout en garantissant l'incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus.

Un recentrage du bonus, intervenant par décret à venir, devrait accompagner ces adaptations afin de concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2.

 

MESURES SOCIALES

 

En matière sociale, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit notamment :

 

  • le relèvement des limites d'application du régime micro-social, dans les mêmes proportions que celles des régimes micro-fiscaux, par référence auxquelles elles sont définies (Art. 10) (V. plus haut « Fiscalité des entreprises ») ;

Ces nouvelles limites s'appliqueraient aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

 

  • l'adaptation des règles de prise en compte des ressources des bénéficiaires pour le calcul de la prime d'activité (Art. 63).

Il serait mis fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte des pensions, des rentes d'invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) en tant que revenus professionnels pour le calcul du montant de la prime d'activité. En revanche, la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) serait maintenue.

On notera par ailleurs l'annonce, dans l'exposé des motifs et le dossier de presse, d'une revalorisation du montant de la prime d'activité en 2 temps, entre 2018 et 2021, qui devrait intervenir ultérieurement par les voies législative et réglementaire :

-     revalorisation de 20 € du montant forfaitaire de la prime d'activité à compter d'octobre 2018, pour l'aligner sur le montant forfaitaire du RSA ; 

-     et création d'une seconde bonification individuelle versée aux travailleurs dont les revenus professionnels sont compris entre 0,5 SMIC et 1,2 SMIC, d'un montant maximal de 60 € fin 2021.

 

 

MESURES JURIDIQUES

 

Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ) (Art. 40). – Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) applicable jusqu'au 31 décembre 2017 constitue un outil de soutien à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit :

  • la prorogation pour 4 années supplémentaires du PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2021 ;
  • le recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues, où les besoins en logements sont les plus importants ;

Le PTZ serait ainsi restreint progressivement pour les logements neufs aux zones les plus tendues selon le calendrier suivant : 

-          exclusion de la zone C en 2018 ;  -            exclusion de la zone B2 en 2019.

  • le recentrage du PTZ ancien, actuellement ouvert à toute la France, sur les zones les moins tendues (B2 et C) dans l'objectif de promouvoir la réhabilitation de logements dans ces zones ;
  • de préciser l'éligibilité du PTZ aux personnes invalides non primo-accédantes et d'actualiser les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession.

En effet, en l'état actuel du texte, l'application des critères de dérogation conduit potentiellement à écarter certaines personnes invalides du bénéfice du PTZ en raison d'incohérences entre les législations applicables. Une conséquence des critères de dérogation actuels est notamment la difficulté à faire connaître le dispositif auprès de ces populations et donc à en faciliter le développement.

Il serait enfin prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif à mi-parcours, soit en 2019.

Source : Projet n° 235, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017

 

 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

Les principales mesures du projet sont annoncées

La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn et le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, ont présenté à la presse, le 28 septembre 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018). Le texte officiel a été présenté en Conseil des ministres le 11 octobre.

Parmi les mesures phares du PLFSS 2018, nous rappellerons celles concernant plus particulièrement les entreprises, employeurs, salariés et travailleurs indépendants, notamment :

 

  • la baisse des cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d'une hausse de la CSG, avec la suppression prévue des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75 %) et d'assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de la rémunération brute et, dans le même temps, une augmentation de la CSG de 1,7 point ;

Cette mesure s'appliquerait en deux temps au cours de l'année 2018 :

-     dès le 1er janvier 2018, les salariés pourraient constater une baisse de 2,25 points des cotisations salariales qu'ils acquittent, soit les deux tiers de la baisse totale prévue, alors que la CSG serait augmentée de 1,7 point ;

-     à compter du 1er octobre 2018 s'ajouterait l'exonération du reliquat des cotisations d'assurance chômage restant dues.

 

  • le renforcement des allègements de cotisations employeurs en contrepartie de la suppression du CICE à compter de 2019 ;

Selon le dossier de presse, les mesures mises en œuvre consisteraient en un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC (cet allègement bénéficierait à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés) et en un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi (ces allègements généraux porteraient également, désormais, sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire).

 

  • dans l'objectif d'accorder une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d'entreprises la première année d'activité, l'extension des conditions d'éligibilité à l'exonération au titre de l'ACCRE ;
  • l'adossement de la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants (RSI) au régime général, à compter du 1er janvier 2018 mais, compte tenu de l'ampleur de la transformation, avec une phase transitoire de 2 ans, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) seraient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

    Source : Min. Solidarités et Santé et min. Action et Comptes publics, dossier de presse, 28 sept. 2017