Procès Verbal caducée Infirmiere et métier liberal : Loi en vigueur

10 février 2019

La plupart des médecins qui exercent leurs activités dans les zones urbaines se retrouvent confrontés à l'épineux problème des places de parking et des contraventions qui accompagnent les mauvais stationnements.

En effet, ils ne sont protégés par aucune règle lorsqu'ils doivent se rendre en urgence chez leurs patients. 

Ils se retrouvent exposés aux procès-verbaux, ceci malgré la présence du caducée sur leur pare-brise. « Le Quotidien » présente la situation, 

les règles à suivre pour rester à l'abri des surprises désagréables, les dispositions à prendre en cas de contravention.

Le Caducée Dispense-T-Il Les Médecins Des Règles De Stationnement ?

stationnement caducee

Pour répondre à des appels d'urgences, il arrive souvent que les médecins ou les sages-femmes ne fassent pas attention aux endroits où ils garent leurs véhicules. Ils s'exposent souvent ainsi à des avertissements de toutes sortes. La loi ne leur accorde pas en effet la possibilité de stationner comme ils veulent pour porter secours à ceux qui sont dans le besoin. Néanmoins, une note circulaire sortie le 26 janvier 1995 met en exergue certaines facilités qui sont faites à ces professionnels lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur fonction. Le texte précise qu'il ne s'agit pas d'un droit qui leur est accordé, mais plutôt une tolérance pour leur faciliter le travail lorsqu'ils effectuent leurs interventions. La loi rapporte en substance : « Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations en cas d'urgence.

Des Problèmes Liés Au Manque De Précision Des Textes

caducée

Ces facilités accordées aux praticiens comportent malheureusement des points d'ombre et souffrent d'un manque de précisions importantes. La loi révèle en effet : « Ces stationnements irréguliers ne doivent pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons. »
Ainsi, certaines interrogations légitimes subsistent. Le médecin pourra-t-il stationner sur une place de livraison lorsqu'il est en visite ? Pourrait-il s'abstenir de payer les places de stationnement dans les zones réservées ? Pourrait-il occuper partiellement un passage piéton ? La présence du caducée médecin ou du caducée infirmier constitue-t-elle une protection ? Les réponses à toutes ces questions ne figurent en aucune partie du texte. La responsabilité est donc confiée aux agents de définir les décisions appropriées selon les cas qu'ils rencontreront, mais aussi selon l'importance de l'intervention. Cette situation revient en défaveur des agents de santé qui ne savent pas réellement quel comportement adopter puisque les règles sont définies variablement selon les communes. Les agents verbalisateurs pourraient fermer les yeux dans certaines régions tandis qu'ils seront intransigeants dans d'autres.

Les Différentes Mesures Préventives À Observer

medecin

Le caducée est la première protection du médecin. Il faudra prendre soin de bien le mettre en évidence sur le pare-brise du véhicule pour qu'il soit vite remarqué dans les cas de contrôle. Il permettra aux agents verbalisateurs de se savoir en présence de la voiture d'un praticien. Leur appréciation de la situation sera donc différente. Il faudra aussi garder sous la main la carte professionnelle qui sera présentée en cas de nécessité. Il ne faut enfin pas oublier que l'usage du caducée se fait uniquement dans l'exercice de la fonction : il devra donc être retiré si le véhicule sert à un usage privé.

L'application Des Textes Sur Le Terrain

texte de lois - caducee

 

Selon plusieurs internautes, les réactions des agents municipaux sont variées face à la présence du caducée médecin ou du caducée infirmier. Certains reconnaissent que la consigne reçue par la police dans leur ville serait d'ignorer les véhicules possédant des caducées médicaux. D'autres par contre ont l'impression que ce symbole a tendance à énerver les agents verbalisateurs, au point où plusieurs d'entre eux préfèrent ne plus s'en servir. Les impressions sont donc mitigées en ce qui concerne la situation des médecins lorsqu'ils interviennent sur le terrain.

 

Quel Comportement Doit-On Observer En Face Du PV De Stationnement ?

pv de stationnement

Lorsque les médecins reçoivent un procès-verbal dans l'exercice de leur fonction, ils ont la possibilité d'opposer une contestation à l'infraction en passant par la voie légale. Ils s'appuieront sur la note circulaire de 1995, tout en prenant soin de préciser l'importance de l'intervention. À ce propos, le ministère de l'Intérieur en 2010 mettait en évidence cette contestation en disant : « Malgré l'apposition d'un caducée sur le pare-brise du véhicule, l'agent verbalisateur ne peut pas toujours au moment de la constatation de l'infraction obtenir la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte de paiement de la contravention remise, d'adresser à l'unité verbalisatrice une lettre dûment motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l'avis de contravention. »

L'importance de l'Ordre départemental des médecins se fait sentir dans ces cas de figure. 

Il sera appelé à la rescousse du spécialiste qui fera appel à ses services. Ils sont d'ailleurs habitués à ces types de recours : ils seront donc d'une grande utilité.

Une Prochaine Loi Pour Définir Clairement Les Droits Des Médecins Sur Le Sujet ?

Le stationnement des spécialistes de la santé est un problème qui est soulevé de façon récurrente au parlement. Il s'agit souvent d'interrogations adressées au gouvernement pour soulever l'ampleur de la situation. Malheureusement, aucune loi n'a été proposée dans ce sens pour faciliter la tâche aux médecins lorsqu'ils doivent intervenir sur le terrain. La proposition des textes a toujours été confrontée à des questions de droit constitutionnel.

Dispositions Particulières

caducée

Le silence de la loi à propos des interventions des médecins sur le terrain les expose à des contraventions parfois injustes. Pour accompagner les praticiens dans l'exercice de leur fonction, certaines municipalités prennent leurs responsabilités pour fournir des facilités à ces intervenants. Certaines mairies leur accordent des cartes prépayées de stationnement. Dans la ville de Paris par exemple, les médecins ont la possibilité de stationner dans les zones payantes. Ils devront juste payer la première tranche et mettre leur caducée en parfaite évidence. Cette mesure fait suite à un accord signé entre la préfecture et l'Ordre départemental.
Certains médecins pourront aussi recevoir une vignette d'urgence qui les autorisera à stationner dans des zones de livraisons. Ils devront pour ce faire afficher le ticket de paiement de la première tranche. Ladite vignette leur sera délivrée en début d'année, et la liste des médecins bénéficiaires sera ensuite transmise à la police. Pour se mettre au courant des dispositions en vigueur dans une commune, il est recommandé aux médecins de se rendre à la mairie pour obtenir toutes les informations nécessaires

Sanction Prévue Contre Les Médecins En Cas D'abus

Lorsque le caducée est utilisé de manière abusive comme dans les usages privés, des sanctions ordinaires sont appliquées au propriétaire. Il s'agit souvent du retrait pur et simple du caducée. Le fautif se verra établir en outre un procès-verbal pour son stationnement irrégulier.

À Propos Du « Quotidien Du Médecin »

Il s'agit d'une presse médicale qui informe les spécialistes du domaine sur les actualités liées à la recherche, à l'actualité scientifique ou professionnelle. Elle est aussi disponible en version numérique pour toucher des milliers de médecins à propos des réformes ou des actions syndicales liées à leur domaine. Elle propose enfin des articles qui tournent autour de plusieurs thèmes comme la recherche, la nutrition, etc.