Le rescrit fiscal, pour obtenir un avis sur votre situation fiscale

6 juin 2019

par Bercy Infos, le 31/05/2019 –Fiscalité des entreprises

 

 
           Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation.        

 


Qu'est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l'Administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Il peut s'agir d'une demande d'interprétation sur le calcul d'un impôt ou sur la possibilité de bénéficier de tel ou tel crédit d'impôt. La procédure de rescrit fiscal concerne tout type d'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...).

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Qui peut demander un rescrit fiscal ?

Tous les contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

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Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal  : les modalités pour faire votre demande

La demande de rescrit fiscal se fait exclusivement par écrit par pli recommandé avec accusé de réception auprès de la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives ou auprès des services centraux de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Votre demande doit comporter :

  • vos coordonnées complètes
  • une présentation exacte et sincère de votre situation
  • le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis de l'Administration fiscale.

L'Administration dispose d'un délai 3 mois pour vous répondre.

Le rescrit fiscal : les délais à respecter

  • soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposer pour déclarer votre impôt
  • soit en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné.

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Que vous garantit le rescrit fiscal ?

La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l'Administration fiscale et contre les changements de doctrine. La prise de position que vous obtiendrez engage ainsi l'Administration sous réserve que :

  • vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires
  • votre situation n'a pas changé depuis la prise de position de l'Administration
  • vous avez respecté la solution de l'Administration dans sa prise de position.

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Rescrit fiscal : Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l'Administration fiscale ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la prise de position de l'Administration, vous pouvez solliciter, selon les mêmes règles que pour votre demande intiale, un second examen de votre situation au plus tard 2 mois après la réception de la première réponse de l'Administration.

 En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l'avis qui vous a été délivré, vous courez le risque de faire l'objet d'un rehaussement en cas de contrôle fiscal.

À savoir

L'Administration fiscale a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale.  Avant de demander votre rescrit, consultez le Bulletion officiel des finances publiques (BOFiP).

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