JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

20 janvier 2017

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

Le régime est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019

Les entreprises qui remplissent les critères requis pour être qualifiées de jeune entreprise innovante (JEI) bénéficient de plusieurs avantages fiscaux temporaires (CGI, art. 44 sexies-0 A) :
- une exonération dégressive d'impôt sur les bénéfices de leurs 2 premiers exercices bénéficiaires (CGI, art. 44 sexies A) ;
- une exonération de 7 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 D) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 D), sous réserve d'une délibération des collectivités locales.
Initialement prévus pour s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2013, ces avantages ont été prorogés de 3 ans par la loi de finances pour 2014.
La loi de finances pour 2017 prolonge à nouveau de 3 ans le régime de faveur applicable aux JEI qui s'applique ainsi aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.
Les JEI bénéficient également d'une exonération (plafonnée) de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels impliqués dans des projets de recherche et de développement, applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, mais l'application de cette exonération n'est pas limitée dans le temps.
Source : L. fin. 2017, art. 73