INFORMATION ADHERENT AGA

25 novembre 2016

INFORMATION

Le décret n°2016 1356 du 13 octobre 2016 avec application immédiate pour tout professionnel libéral adhérent à un Organisme de Gestion Agréée précise d’informer ses patients ou clients de sa qualité d’adhérent à l’APL94 :

  • Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d’un document placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l’association agréée,

  • sur toute correspondance et documents professionnels adressés ou remis aux clients,

 reproduisant le texte suivant :

« Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom »

Ce décret implique que vous devez accepter le règlement des honoraires soit par carte bancaire,  soit par chèque, soit les deux ; par ailleurs, vous ne pouvez pas imposer un règlement en espèces.

 

Modèle d’affichette :

« Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à mon nom »

Adhérent à l’Association Agréée des Professions Libérales du Val-de-Marne

159, bd de Créteil – BP 386 – 94103 Saint-Maur-des-Fossés