ECHEANCIER DEC 2016 OBLIGATIONS FISCALES

25 novembre 2016

OBLIGATIONS FISCALES

(professionnels employant moins de 10 salariés)

Lundi 12 décembre 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-      Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2016 auprès du service des douanes.

-      Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 15 décembre 2016

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2016.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser, et, depuis le 1er janvier 2015, l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l’IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance :

Paiement du solde de CFE et/ou d’IFER (Service des impôts des entreprises).

 

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Samedi 31 décembre 2016

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

  • En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2016 :

-       dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;

-       demandes d’exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.

  • En cas de transfert partiel, en 2016, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’une déclaration spéciale dans la commune d’origine.
  • Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire au titre de la création d’un établissement en 2016 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d’emplois et d’investissements ont été satisfaites.
  • Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d’une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2015.

 

Entreprises assujetties à la participation-construction :

Investissement dans la construction pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés au cours de l’année civile 2015.

 

Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage :

Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l’exonération de la taxe.

Entreprises appliquant la participation des salariés :

Emploi de la provision pour investissement constituée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

 

Exploitants relevant du régime micro-BIC ou du régime déclaratif spécial BNC :

Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2017 (Service des impôts des entreprises. –CGI, art. 151-0).

 

Propriétaires d’immeubles :

  • Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2015 (Service des impôts).
  • Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2017 ne s’étende à l’année 2018 (Service des impôts fonciers)
  • Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2017, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (Service des impôts fonciers)
  • Déclaration des éléments d’identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l’objet d’un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2017, d’une exonération ou d’une prolongation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (Service des impôts fonciers).
  • Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2017, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (Service des impôts. – CGI, art. 1395 B).
  • Déclaration des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2017, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (Service des impôts. – CGI, art. 1395).

 

Toutes entreprises :

Déclaration rectificative en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires, etc. produite en 2016 (Direction des services fiscaux).

 

Tous contribuables :

Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives : 

-     aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2015 ; -   aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2014.

Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2017, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE (Perception).

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 10 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-      Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) : oRégime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2016 ;

oRégime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre 2016 ; Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

-      Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2016.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de novembre, selon des délais variables s'échelonnant du 11 décembre au 10 janvier (Centre régional informatique de Nemours).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

SOURCE : UNASA  Newsletter n°20