ECHEANCIER DEC 2016 OBLIGATIONS SOCIALES

25 novembre 2016

OBLIGATIONS SOCIALES
(professionnels employant moins de 10 salariés)

Jeudi 1er décembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date. Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 décembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Mardi 20 décembre 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 31 décembre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

 

TPE-PME :

Date de limite de conclusion des contrats de travail pour ouvrir droit aux aides temporaires à l’embauche en faveur des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) : aide à l’embauche d’un 1er salarié et, pour les entreprises de moins de 250 salariés, aide « embauche-PME ».

Ces aides s’appliquent en effet au titre des contrats de travail prenant effet au plus tard le 31 décembre 2016.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises universitaires (JEU) 

Date limite de création de l’entreprise pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à des projets de recherche et de développement (V. D.O Actualité 1/2014, n° 11, § 1).

 

Tous employeurs

  • Terme de l’application du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Terme de la mesure transitoire permettant aux employeurs de prévoir, par décision unilatérale, que la couverture de certains salariés sous contrats très courts ou à temps très partiel en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera assurée par le seul biais du versement santé, dans l’attente de la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

 

 

 

SOURCE : UNASA - NEWSLETTER 20