Déposer un brevet : mode d’emploi
24 septembre 2019
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Vous avez développé une invention et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet. |
Déposer un brevet : mode d’emploi
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés à l’étranger.
La propriété intellectuelle
Lapropriété intellectuelle se divise en 2 catégories, la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
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Déposer un brevet : quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants :
- être une solution technique à un problème technique
- comporter un caractère novateur
- impliquer une activité inventive
- être susceptible d’application industrielle.
Certaines catégories de brevets possèdent des critères particuliers, c’est le cas par exemple des produits pharmaceutiques ou des logiciels.
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Déposer un brevet : quelles sont les étapes clés ?
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
L'examen technique et administratif de la demande de brevet
Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement.
L’INPI examine ensuite votre dossier puis vous adresse un rapport de recherche, qui évalue la brevetabilité de votre invention. À la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.
Vous avez 3 mois, reconductibles une fois, pour adresser votre réponse.
Depuis 2015, l'INPI a mis en place une procédure accélérée (gratuite mais sous condition) de délivrance des demandes de brevets. L'objectif : mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. À leur demande, l'institut s'engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.
Renseignez-vous sur la procédure de délivrance accélérée de brevet.
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La validation de la demande
À l’issue de l'examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) sauf en cas de retrait de la demande de brevet par vos soins. À compter de cette publication, les tiers ont un délai de 3 mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif.
Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.
Le délai est en moyenne de 30 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.
Déposer un brevet : combien ça coûte ?
Le coût du dépôt d’un brevet est le même qu'il y ait de 1 à 10 revendications. Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :
- le dépôt de brevet : 36 €
- le rapport de recherche : 520 €
- délivrance et impression du brevet : 90 €
- revendication supplémentaire au-delà de 10 : 42 €
- taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la 1ère année à 790 € la 20e année
Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :
- une personne physique
- une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions
- un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.