Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?

14 décembre 2018

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l'entreprise. Explications.

 

Changements prévus par le projet de loi PACTE

La loi PACTE prévoit la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

Un compte professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de :

  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d'éviter toute confusion fiscale et comptable.
  • nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux de votre compte privé.
  • pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Lire aussi : Nouveau dispositif de mobilité bancaire : en quoi les entreprises et les associations sont concernées ?

Compte professionnel, une obligation pour les sociétés

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !

Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas obligation à motiver son refus. Vous pouvez cependant vous tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.

Plus d’information sur la procédure du droit au compte

Sachez toutefois que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, vous n'avez pas l'obligation de le conserver.

Fermer le compte pro une fois la société immatriculée : une mauvaise idée !

En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique...

 Lire aussi :Difficultés de financement : comprendre en 5 questions la médiation du crédit aux entreprises

Compte professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles

Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.

Toutefois, depuis janvier 2015, il est obligatoire de créer un compte dédié à l'activité de l'entreprise, même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel. Cette obligation s'applique aux micro-entrepreneurs.

En pratique, il s'agit d'ouvrir un compte personnel uniquement à relié votre activité professionnelle distinct du compte en banque que vous utilisez pour vos dépenses privées afin que vos transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.