BAREME KILOMETRIQUE BNC

26 janvier 2018

Le barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 février 2015, permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014, 2015 et 2016, est maintenu pour l'imposition des revenus de l'année 2017.

Extrait du

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Identifiant juridique : BOI-BAREME-000001-20180124

Date de publication : 24/01/2018

DGFIP barème

BAREME - RSA - BNC - Barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés

Sommaire :

  1. Conditions d’utilisation du barème
  2. Barème applicable aux automobiles
  3. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes
    1. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

    2. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieureà 50 cm3)

I.  Conditions d’utilisation du barème

1

Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour plus de précisions concernant les modalités d'utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.

II.  Barème applicable aux automobiles

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Le barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 février 2015, permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014, 2015 et 2016, est maintenu pour l'imposition des revenus de l'année 2017.

Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

-                Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peutfaire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;

-                Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peutfaire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;

-                Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peutfaire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

III.                Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs,scooters, motocyclettes

15

Le barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 février 2015, permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014, 2015 et 2016, est maintenu pour l'imposition des revenus de l'année 2017.

A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route

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Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.

La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.

Jusqu’à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

-                Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteurdont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,269 = 484 euros ;

-                Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindréeest inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 412 = 601 euros ;

-                Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée estinférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,146 = 745 euros.

B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)

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Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique.

La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3, 4 ou 5 CV

d x 0,4

(d x 0,070) + 989

d x 0,235

Plus de 5 CV

d x 0,518

(d x 0,067) + 1 351

d x 0,292

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

-                Un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une motodont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,4 = 800 euros ;

-                Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissanceest de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 760 = 1 180 euros ;

-                Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance estsupérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,292 = 1 781 euros.

Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu'un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d'apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

IR - Base d'imposition - Revenu global

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

BNC - Base d'imposition - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations des titulaires d'un statut particulier - Statut des activités ou des professions commençant par « A »

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Directeur de publication : Bruno Parent, directeur général des finances

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