ATTESTATION FEC ?

12 octobre 2016

Nouvelle modalité de présentation de la comptabilité informatisée

L'article L.47A 1 du livre des procédures fiscales(LPF), prévoit, pour les contrôles dont l'avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatiques doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle fiscal.

Fichier dématérialisé, pour qui ?

Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable.

Pourquoi un fichier d’écritures comptables ?

L’objectif est de permettre à l’administration fiscale de gagner en temps et en efficacité lors des contrôles fiscaux. Celle-ci pourra ainsi s’assurer que les contribuables n’utilisent pas l’informatique pour modifier, voire refaire leur comptabilité.

Quels impacts en cas de contrôle fiscal ?

Une nécessaire mise à jour de vos outils informatiques afin d’être en mesure de fournir à l’administration  le « Fichier des Ecritures Comptables ».  Ce fichier normé, devra comporter des champs spécifiques et standardisés afin de garantir sa lecture par l’administration fiscale.

Quels risques en cas de défaut de présentation du FEC ?

Des sanctions financières lourdes attendent les entreprises si elles ne sont pas en mesure de présenter les fichiers comptables requis.

Comment savoir si votre logiciel de comptabilité peut générer le fichier des écritures comptables ?

Rapprochez-vous de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité du logiciel que vous utilisez ( voir si vous avez fait les mises à jours légales).